Ce site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ( suivant le dossier n°793675).
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique
et Liberté », chaque membre dispose des droits d'opposition, d'accès et
de rectification des données le concernant.
Face aux
dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a
pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés
individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de
la loi "Informatique et libertés" qui lui confie 6 missions principales
Recenser les fichiers,
en enregistrant les demandes d'avis du secteur public et les
déclarations du secteur privé, en tenant à jour et en mettant à la
disposition du public le "fichier des fichiers",
Contrôler, en procédant à des vérifications sur place,
Réglementer,
en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les
plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet
de formalités allégées,
Garantir le droit d'accès, en exerçant le droit d'accès indirect, en particulier au fichier des Renseignements Généraux,
Instruire les plaintes, en procédant le plus souvent à une concertation entre les parties en vue d'un règlement amiable,
Informer,
les personnes de leurs droits et obligations, conseiller toutes les
personnes qui le lui demande, proposer au gouvernement les mesures
législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles.
La Commission a eu de nombreuses fois l'occasion de
faire modifier des projets de textes ou d'en vérifier sur place
l'application. A ce jour, aucun gouvernement n'est passé outre un avis
défavorable de la CNIL.
